LégiMonaco - Code De La Route - Article 100
Retour
-

CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 1 Réception
Article 100 .- ( Ordonnance n° 2.043 du 20 août 1959  ; Ordonnance n° 10.516 du 17 avril 1992  ; Ordonnance n° 13.637 du 25 septembre 1998 )

Les véhicules automobiles ou remorqués, dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation prévue à l'article 42 de la présente ordonnance font l'objet d'un procès-verbal de réception par le Service des titres de circulation constatant qu'ils satisfont aux seules prescriptions des articles 61 à 89 et 95 à 97 de la présente ordonnance.

 

 


Article précédent   Article suivant