LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 81
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - IV DES ACTIONS POSSESSOIRES
(Titre abrogé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 )

Article 81 .- (Modifié par la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 (1)Note

L'article 11 de la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 dispose :

“ Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Pour les prescriptions dont le délai n’était pas encore expiré à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci relatives à la suspension ou à l’interruption de la prescription ne s’appliquent qu’aux faits postérieurs à son entrée en vigueur, ceux antérieurs restant soumis à la loi ancienne. Si ces faits sont en cours à cette date, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter de cette date.

Les dispositions de la présente loi relatives à l’aménagement conventionnel de la prescription s’appliquent aux conventions relatives à la prescription en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. ”

 ; abrogé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 ) (2)Note

Dispositions applicables immédiatement à toutes les procédures en cours au 17 février 2022 : article 69, 3° de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 .

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