LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 476
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 476 .- Dans les quinze jours suivants, le demandeur au pourvoi doit déposer au greffe une requête en révision signée par lui ou, en son nom, par un avocat-défenseur, et contenant à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués.

 

 


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