LégiMonaco - Code Pénal - Article 293
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Crimes et délits envers l'enfant
Article 293 .- Dans le cas où le ravisseur aura épousé la mineure enlevée ou détournée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui ont qualité pour demander l'annulation du mariage, et condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.

 

 


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