LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 413-4
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - IV De la navigation
Titre - I Les règles de navigation
Chapitre - III L'identification du navire
Article L. 413-4 .- Tout navire ou embarcation exerçant une navigation maritime doit porter à la poupe le nom du navire et celui du port de Monaco.

En outre, tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à vingt-cinq unités de jauge doit porter son nom à l'avant et sur chaque bord.

Les formes de ces inscriptions sont fixées par ordonnance souveraine.

 

 


Article précédent   Article suivant