LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 317-18
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - I Le statut du navire
Chapitre - VII La propriété du navire
Article L. 317-18 .- Nonobstant toute clause contraire, l'aliénation qui doit entraîner la perte de la nationalité monégasque du navire n'est permise qu'avec l'autorisation des autres copropriétaires.

 

 


Article précédent   Article suivant