LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 456
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - IV DU POURVOI EN RÉVISION
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Article 456 .- ( Loi n° 904 du 24 février 1971 )

Après le rapport qui aura lieu à l'audience publique, les défenseurs seront admis s ils le requièrent, à y présenter leurs observations orales.

Les avocats étrangers seront admis à la barre avec l'autorisation du premier président et à la condition d'être assistés par un avocat-défenseur.

Le ministère public donnera ses conclusions immédiatement après l'audition des avocats.

 

 


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