LégiMonaco - Code Civil - Article 261
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
De la procédure d'adoption plénière
Article 261 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Lorsque les consentements et autorisations requis ont été obtenus ou lorsque la décision d'abandon est devenue irrévocable, le ou les adoptants saisissent le tribunal de première instance par voie de requête aux fins d'adoption plénière.

Si l'un des deux époux décède après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption plénière, la requête peut être présentée par le survivant ou par tout héritier.

 

 


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