LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 445
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 445 .- Si le prévenu est convaincu de contravention, le juge de police prononce la peine et statue par un même jugement sur les demandes de dommages-intérêts et les restitutions.

Il doit être prononcé autant de peines qu'il y a de contraventions.

 

 


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