LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 365
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XV DE L'INTERROGATOIRE DES PARTIES
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

365 .- En toute matière et en tout état de cause, le tribunal pourra ordonner, soit sur la requête d'une partie, soit d'office, que les parties seront par lui interrogées sur les faits du procès, à l'audience qu'il fixera.

 

 


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