LégiMonaco - Code Pénal - Article 405
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre - III DE LA LIBERTÉ D'ÉPREUVE
Article 405 .- La condamnation est inscrite au casier judiciaire avec la mention expresse de la suspension accordée.

Toutefois, elle ne devra pas figurer sur les extraits délivrés aux parties, à moins qu'une décision ramenant la peine à exécution ne soit intervenue au cours du délai d'épreuve.

 

 


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