LégiMonaco - Code Pénal - Article 405
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Titre - V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Ancienne rubrique "DISPOSITIONS GÉNÉRALES" devenue le présent titre par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Chapitre - III DE LA LIBERTÉ D'ÉPREUVE
Article 405 .- La condamnation est inscrite au casier judiciaire avec la mention expresse de la suspension accordée.

Toutefois, elle ne devra pas figurer sur les extraits délivrés aux parties, à moins qu'une décision ramenant la peine à exécution ne soit intervenue au cours du délai d'épreuve.

 

 


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