LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 372
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 372 .- Lorsque la personne assignée demeure hors de la Principauté ou n'a pas de résidence connue, le délai de la citation est de trente jours francs ou moins.

Cependant, s'il y a des inculpés en état de détention, leur citation ne peut être différée, en raison de l'une ou l'autre circonstance susénoncée, sauf au tribunal à ordonner, s'il y a lieu, la comparution simultanée de tous les prévenus, tant libres que détenus.

 

 


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