LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 659
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - II Du casier judiciaire
Article 659 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers, est puni d'un emprisonnement de dix jours à deux mois et d'une amende de 60 à 300 euros.

Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni sciemment des renseignements d'identité inexacts, de nature à provoquer l'inscription de mentions erronées au casier judiciaire.

 

 


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