LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 43
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE
II. – Déductions
Article 43 .- (Implicitement modifié par la loi française n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; modifié par l' ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001  ; abrogé par l' ordonnance n° 3.789 du 29 mai 2012 ) (1)Note

Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012 : article 1er, D de l'ordonnance n° 3.789 du 29 mai 2012 .

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