LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 97
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - II Des techniques spéciales d’enquête
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007  ; par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Sous-section - I Des transports, des perquisitions, des saisies et de l’interception, de l’enregistrement et de la transcription des correspondances émises par voie de communications électroniques
(Division créée par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 97 .- Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, celui-ci, détenu ou non, ne peut y assister, à moins que le juge d'instruction n'ordonne sa comparution dans l'intérêt de l'information.

La personne chez laquelle la perquisition doit se faire est invitée à y assister, mais sans qu'il soit besoin d'un avis préalable.

Si elle est empêchée ou absente, la perquisition a lieu en présence d'un fondé de pouvoirs désigné par elle ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction.

 

 


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