LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 421-4
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - IV De la navigation
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.279 du 2 avril 2004 )

Titre - II La sécurité de la navigation maritime
Chapitre - I Dispositions générales
(Dispositions prises en application des articles L. 421-1 chiffre 2 et L. 421-2.)

Article O. 421-4 .- (Créé par l' ordonnance n° 16.279 du 2 avril 2004 )

Les règles qui ont pour but de sauvegarder la vie humaine en mer et d'assurer l'habitabilité des navires sont celles énoncées par la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ainsi que son annexe, signée à Londres le 1er novembre 1974 et rendue exécutoire à Monaco par Notre ordonnance n° 6.812 du 14 avril 1980 , ainsi que tout amendement en vigueur.

L'inspection et la visite des navires sont effectuées, en conformité avec les dispositions de l'annexe de la convention du 1er novembre 1974 susvisée, par la commission des visites instituée par l'article L. 120-1.

En ce qui concerne la délivrance des certificats requis à l'annexe de la convention du 1er novembre 1974 précitée, tout navire immatriculé ou devant être immatriculé en Principauté doit s'adresser à la direction des affaires maritimes aux fins de la délivrance des certificats requis en vertu des règles de l'annexe de ladite convention. L'Administration a cependant la possibilité de solliciter d'un autre Gouvernement contractant la délivrance des certificats, ces derniers étant acceptés de la même façon et ayant la même valeur que les certificats délivrés par la direction des affaires maritimes. Cependant, si un navire immatriculé à Monaco a obtenu d'un autre Gouvernement contractant les certificats susvisés rédigés dans une langue autre que français, lesdits certificats devront être traduits en français par traduction certifiée conforme.

Lesdites règles ne s'appliquent pas aux navires de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial.

 

 


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