Article 37-3 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Dans les cas prévus par la loi, les tribunaux pourront prononcer, à l'encontre d'une personne physique, l'interdiction de séjour sur le territoire monégasque, dans les conditions fixées par les articles 40-4 à 40-8.

Le fait d'enfreindre l'interdiction de séjour est puni d'un emprisonnement de un à deux ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26.