LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-22
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
B. — Livraisons et prestations à soi-même
Article A-22 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011 )

La taxe due en application de l'article 5-II du code est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.

 

 


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