LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-45
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
III. — Opérations exonérées
C. — Transports, opérations et services exonérés
Article A-45 .- La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés à l'article 29-II-2° du code, est fixée comme il suit :
- pilotage ;

- remorquage ;

- amarrage ;

- utilisation des installations portuaires ;

- opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;

- gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;

- visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;

- assistance et sauvetage du navire ;

- opérations des courtiers, conducteurs et interprètes de navires ;

- opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ;

- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.



 

 


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