LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 522-33
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - II Le transport de marchandises
La responsabilité du transporteur
Article L. 522-33 .- Le transporteur n'est pas responsable pour perte, dommage aux marchandises ou retards provenant :
* a) des périls, dangers ou accidents de la mer ou autres eaux navigables ;

* b) des faits de guerre, émeutes, troubles civils, pirateries, arrêt ou contrainte de l'autorité publique ou restriction de quarantaine ;

* c) de grèves, lock-out ou d'arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;

* d) de toute autre cause extérieure ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur ou du fait ou de la faute de ses agents ou préposés ;

* e) des fautes du chargeur, notamment dans l'emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;

* f) du vice propre ou nature spéciale de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure de la tolérance d'usage au port de destination ;

* g) des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d'autres préposés du transporteur ;

* h) d'un acte ou d'une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin ;

* i) d'un incendie ;

* j) de l'innavigabilité ou du vice caché du navire, à condition que le transporteur établisse qu'il a fait toute diligence pour mettre le navire en état de navigabilité ou que le vice a échappé à son examen vigilant.



 

 


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