Contrefaçon des sceaux de l'État, des effets publics des poinçons, timbres et marques
Article
86 .-
Sera puni de la réclusion de cinq à dix ans quiconque, s'étant indûment procuré les vrais timbres ou poinçons ayant l'une des destinations exprimées en l'article précédent, en aura fait une application ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'État.