LégiMonaco - Code Pénal - Article 86
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

<#comment>

Partie .-

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Du faux
Contrefaçon des sceaux de l'État, des effets publics des poinçons, timbres et marques
Article 86 .- Sera puni de la réclusion de cinq à dix ans quiconque, s'étant indûment procuré les vrais timbres ou poinçons ayant l'une des destinations exprimées en l'article précédent, en aura fait une application ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'État.

 

 


Article précédent   Article suivant