LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 523-1
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - V De l'exploitation des navires
(Livre créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - III Les entreprises de manutention
(Dispositions prises en application de l'article L. 523-5)

Article O. 523-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

La responsabilité de l'entrepreneur de manutention est limitée à un montant de 666,67 droits de tirage spéciaux (DTS) par colis énuméré au connaissement, que celui-ci lui ait été ou non communiqué, ou à un montant de 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut de marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant appliquée.

L'entrepreneur de manutention ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité prévue à l'alinéa précédent, s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis ou non commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.

 

 


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