LégiMonaco - Code Civil - Article 145
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - III DE LA CÉLÉBRATION ET DE LA PREUVE DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 145 .- L'officier de l'état civil qui procède à la célébration d'un mariage alors que les pièces produites, ou qui auraient dû l'être, révélaient ou auraient révélé un empêchement, encourt la sanction prévue à l'article 42.

 

 


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