LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 590
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - VIII DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES, EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE, LES DÉPOSITIONS DES PRINCES DE LA FAMILLE SOUVERAINE, ET DU MINISTRE D'ÉTAT
Article 590 .- Les dépositions des Princes et Princesses de la Famille Souveraine, sauf l'exception ci-dessus prévue, sont, dans les formes prescrites pour l'instruction écrite, reçues par le premier président de la cour d'appel qui se transportera en leur demeure, assisté du greffier.

La déposition du Ministre d'État est reçue dans les mêmes conditions par le président du tribunal de première instance.

 

 


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