Article
24 .-
(Remplacé par la
loi n° 1.478 du 12 novembre 2019
)
Tous arrêts qui porteront la peine de la réclusion à perpétuité ou à temps, ou de la dégradation civique seront imprimés par extraits et affichés aux lieux où sont habituellement apposées les affiches administratives.