LégiMonaco - Code Civil - Article 199
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DU DIVORCE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - II De la procédure du divorce
199 .- L'époux demandeur en divorce présente en personne au président du tribunal de première instance une requête exposant les faits qui la justifient.

En cas d'empêchement, le président se transporte, pour recevoir la requête, à la résidence de l'époux demandeur.

 

 


Article précédent   Article suivant