LégiMonaco - Code Pénal - Article 422
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - IV CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Section - IV Quatrième classe
(Division créée par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Dispositions communes aux trois sections ci-dessus
Article 422 .- (Modifié par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Il y a récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de simple police commise dans la Principauté.

En cas de récidive aux dispositions des articles 415, 417, 419 et 421, à l'exclusion du cas prévu par l'article 214 du présent Code et par dérogation à l'article 26 dudit Code, les contrevenants seront condamnés à une peine d'amende contraventionnelle qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine portée par la loi.

Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à toutes les peines édictées même par des lois ou ordonnances spéciales en matière contraventionnelle, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ou qu'elle réprime spécialement la récidive.

 

 


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