LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 563
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - VII DE LA VENTE DES VALEURS MOBILIÈRES
Article 563 .- Le mode de vente sera déterminé, s'il s'agit de valeurs saisies-arrêtées, par le jugement de validité de la saisie-arrêt ; et, dans tous les autres cas, par ordonnance du président du tribunal, rendue sur la requête collective des intéressés ou. à défaut, sur l'assignation donnée par la partie la plus diligente.

Le jugement ou l'ordonnance désignera l'officier public chargé d'opérer lui-même ou de faire opérer la vente et fixera la mise à prix, les conditions particulières de la vente, le mode de publicité, le jour de l'adjudication, ou, s'il y échet, la Bourse dans laquelle les valeurs seront vendues au cours moyen du jour.

 

 


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