LégiMonaco - Code Civil - Article 141
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - III DE LA CÉLÉBRATION ET DE LA PREUVE DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 141 .- (Modifié par la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 )

Sur l'interpellation de l'officier de l'état civil, les futurs époux et les personnes qui autorisent le mariage, présentes à la célébration, déclarent s'il a été fait un contrat de mariage. Dans l'affirmative, les déclarants indiquent la date de ce contrat ainsi que, le cas échéant, les nom et résidence du notaire qui l'a reçu.

Lorsque les futurs époux ou l'un d'eux sont étrangers et déclarent n'avoir pas fait de contrat de mariage, le régime légal s'applique, à moins que sur interpellation de l'officier de l'état civil, ils n'aient déclaré se soumettre, soit au régime légal de l'État dont ils ont, ou dont l'un d'eux, a la nationalité, soit au régime légal de l'État dans lequel au moins l'un des époux a son domicile.

 

 


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