LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 330-12
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - III Le capitaine
Article L. 330-12 .- Si, au cours du voyage, le capitaine est obligé de faire une escale imprévue, il est tenu, sans préjudice des formalités douanières, de déclarer la cause de sa relâche au Consul de Monaco ou, à défaut, au magistrat compétent du lieu.

 

 


Article précédent   Article suivant