LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 314-10
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - I Le statut du navire
Chapitre - IV Privilèges sur les navires
Article L. 314-10 .- Les privilèges visés au présent chapitre sont éteints, indépendamment des causes générales d'extinction des obligations :
* 1° par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douanes, de police ou de sûreté ;

* 2° par la vente du navire en justice ;

* 3° en cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l'acte de transfert au registre prévu par l'article L. 311-4.



 

 


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