LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 579
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - V DE LA PRISE À PARTIE
Article 579 .- Les juges et les officiers du ministère public peuvent être poursuivis en dommages-intérêts par la prise à partie en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les causes et suivant les formes déterminées par le Code de procédure civile.

 

 


Article précédent   Article suivant