LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 221-4
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
Titre - II La lutte contre la pollution
Chapitre - I Les procédés et les moyens
La lutte
Article L. 221-4 .- Le Ministre d'État détermine notamment :
* 1° les modalités de la recherche de toutes les sources de pollution du milieu marin, de leur surveillance continue et des mesures appropriées pour les neutraliser ;

* 2° les plans de lutte contre les diverses sources de pollution ;

* 3° les mesures et les moyens d'intervention nécessaires en cas de situation critique ;

* 4° les mesures destinées, en cas d'urgence, à faire cesser les troubles et à réparer les dégradations.



 

 


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