LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 505
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 505 .- L'original de l'arrêt rendu par la cour de révision sera transmis par le président au procureur général près la cour d'appel. Ce magistrat le remettra sans délai au greffier en chef qui le déposera au rang de ses minutes. Celui-ci donnera avis de ce dépôt aux avocats-défenseurs constitués et aux parties.

L'arrêt sera affiché pendant un mois au palais de justice.

 

 


Article précédent   Article suivant