LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 370
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 370 .- (Modifié par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

La citation faite à la requête de la partie civile doit contenir en outre :
* 1° L'adresse déclarée conformément à l'article 76 ;

* 2° Les nom et demeure des témoins qu'elle se propose de produire aux débats. Le prévenu peut, conformément à l'article 306, s'opposer à l'audition de tout témoin non désigné dans l'exploit.



 

 


Article précédent   Article suivant