LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 372
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XV DE L'INTERROGATOIRE DES PARTIES
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

372 .- Si la partie qui n'a pas comparu ne justifie pas d'un empêchement légitime ou si, après avoir comparu, elle refuse de répondre, il en sera pris acte et le tribunal pourra tirer de ces circonstances telles inductions qu'il appartiendra.

 

 


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