LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 512-3
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - V De l'exploitation des navires
(Livre créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Titre - Ier L'armement
Chapitre - II Les auxiliaires de l'armement
Les courtiers maritimes
(Dispositions prises en application de l'article L. 512-2)

Article O. 512-3 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Seules les personnes nommées courtier maritime par ordonnance souveraine, installées dans leur fonction conformément aux dispositions de l'article O. 512-2, pourront se prévaloir du titre de courtier maritime et le faire figurer dans tout document à destination de leur clientèle et des administrations, en faisant état de la langue ou des langues étrangères dont la pratique aura été validée dans les termes de l'article O. 512-1.

 

 


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