Article 200-9 .- (Créé par la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 )

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, sauf dans le cas prévu à l'article 200-12, demander à la juridiction saisie de constater leur accord pour voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 198.

L'acceptation des époux n'est pas susceptible de rétractation.