LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 338
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XIV DES DÉCLARATIONS DES TIERS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Section - II De l'enquête
Article 338 .- ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Si le témoin est sourd, les demandes et interpellations du tribunal ou du ministère public lui sont adressées par écrit et il donne ses réponses verbalement.

S'il est muet, les demandes sont faites verbalement et les réponses par écrit.

S'il est sourd et muet, les questions et les réponses sont faites par écrit.

Les réponses écrites sont signées par le témoin ; elles sont annexées, ainsi que les demandes, au procès-verbal.

Si le témoin muet, sourd ou sourd et muet ne sait pas lire ou écrire, le tribunal lui nomme un interprète, choisi de préférence parmi les personnes ayant l'habitude de converser avec lui. L'article 337 reçoit alors application.

 

 


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