LégiMonaco - Code De Commerce - Article 440
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - I Des mesures conservatoires
Article 440 .- Le courrier destiné au débiteur est remis au syndic ; celui-ci procède à son ouverture avec l'assentiment du débiteur. En cas d'absence ou de contestation du débiteur, le juge-commissaire est saisi.

Lorsqu'elles émanent du syndic lui-même ou du greffier en chef, qui en prescrivent sur l'enveloppe la remise à leur destinataire, les lettres adressées au débiteur lui sont remises.

 

 


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