LégiMonaco - Code Pénal - Article 107
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

Des soustractions commises par les dépositaires publics
Article 107 .- Si les valeurs détournées ou soustraites n'excèdent pas cent mille francs (1)Note

Conversion francs en euros : Voir l' ordonnance n° 13.827 du 15 décembre 1998 (Journal de Monaco du 18 décembre 1998). - NDLR.

, la peine sera d'un emprisonnement de un an à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 ; le condamné sera, de plus, déclaré incapable d'exercer une fonction publique.

 

 


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