Article
107 .-
Si les valeurs détournées ou soustraites n'excèdent pas cent mille francs
Conversion francs en euros : Voir l'
ordonnance n° 13.827 du 15 décembre 1998
(Journal de Monaco du 18 décembre 1998). - NDLR.
, la peine sera d'un emprisonnement de un an à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 ; le condamné sera, de plus, déclaré incapable d'exercer une fonction publique.