LégiMonaco - Code Civil - Article 31
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 31 .- (Remplacé par la loi n° 1.284 du 7 juin 2004 )

L'acte est signé par l'officier de l'état civil qui l'a reçu, par les comparants et par les témoins ou bien mention est faite de la cause qui empêche les comparants et les témoins de signer.

 

 


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