LégiMonaco - Code Civil - Article 34
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 34 .- Après avoir été paraphées par celui qui les a produites et l'officier de l'état civil, les procurations et autres pièces qui doivent demeurer annexées à l'acte de l'état civil sont déposées au greffe général, avec l'exemplaire des registres.

 

 


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