LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article préliminaire bis
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Article préliminaire bis .- ( Ordonnance n° 11.936 du 26 avril 1996  ; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 1er janvier 2008 )

Pour l'application des dispositions visées au présent code :
* 1° Les États membres de la Communauté européenne autres que la France sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants :
* Pour la République Fédérale d'Allemagne, l'Île d'Helgoland et le territoire de Büsingen.

* Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les Îles Canaries.

* Pour la République de Finlande, les îles Aland.

* Pour la République hellénique, le mont Athos.

* Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du Lac de Lugano.

* Les îles Anglo-Normandes.

* Toutefois, l'Île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre.



* 2° La Communauté européenne est l'ensemble des États membres, tel que défini au 1°.



 

 


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