L�giMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires

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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n� 11.887 du 19 f�vrier 1996 )

Article pr�liminaire bis .- ( Ordonnance n� 11.936 du 26 avril 1996 �; modifi� � compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n� 1.513 du 1er janvier 2008 )

Pour l'application des dispositions vis�es au pr�sent code�:

* 1� Les �tats membres de la Communaut� europ�enne autres que la France sont ceux �num�r�s � l'article 299 du trait� instituant la Communaut� europ�enne, � l'exclusion des territoires suivants�:

* Pour la R�publique F�d�rale d'Allemagne, l'�le d'Helgoland et le territoire de B�singen.

* Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les �les Canaries.

* Pour la R�publique de Finlande, les �les Aland.

* Pour la R�publique hell�nique, le mont Athos.

* Pour la R�publique italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du Lac de Lugano.

* Les �les Anglo-Normandes.

* Toutefois, l'�le de Man est consid�r�e comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souverainet� du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord � Akrotiri et Dhekelia sont consid�r�es comme une partie du territoire de la R�publique de Chypre.

* 2� La Communaut� europ�enne est l'ensemble des �tats membres, tel que d�fini au 1�.

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