* 1° Les États membres de la Communauté européenne autres que la France sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants :
* Pour la République Fédérale d'Allemagne, l'Île d'Helgoland et le territoire de Büsingen.
* Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les Îles Canaries.
* Pour la République de Finlande, les îles Aland.
* Pour la République hellénique, le mont Athos.
* Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du Lac de Lugano.
* Les îles Anglo-Normandes.
* Toutefois, l'Île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre.