LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 506
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - II DU POURVOI DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
Article 506 .- En dehors des cas prévus à l'article 464, les arrêts du tribunal criminel renvoyant l'accusé des fins de la poursuite pourront, dans le délai prévu à l'article 471, faire l'objet, de la part du procureur général, d'un pourvoi en révision, mais dans l'intérêt de la loi seulement, sans que l'annulation puisse préjudicier à la partie renvoyée.

 

 


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