LégiMonaco - Code Civil - Article 214-1
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - II Des actions relatives à la filiation
Article 214-1 .- Les décisions rendues en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties, sauf le droit de former tierce opposition.

Le juge peut, même d'office, ordonner que soient mis en cause tous les intéressés à qui il estime que la décision doit être rendue commune.

 

 


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