LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 322-10
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - II Les événements de mer
Chapitre - II L'assistance
Article L. 322-10 .- Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de l'article L. 322-8, alinéa 2, sont applicables aux navires de l'État ou à ceux qui sont affectés à un service public.

Les dispositions de l'article L. 322-5, alinéa 2, ne sont pas applicables aux navires de l'État.

Il n'y a pas lieu à rémunération lorsque l'assistance est prêtée entre navires appartenant à l'État.

 

 


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