LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 395
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 395 .- (Modifié par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Si la prévention est établie, le tribunal prononce la peine prévue par la loi et statue, par le même jugement, sur les dommages-intérêts.

S'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est d'au moins trois mois, le tribunal pourra, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d'arrêt contre le prévenu.

Ce mandat continuera à produire effet, nonobstant opposition ou appel.

En cas d'opposition, comme en cas d'appel, l'affaire devra venir à la première audience utile après l'arrivée du détenu à la maison d'arrêt.

La juridiction saisie pourra alors se borner à statuer sur le maintien du mandat d'arrêt.

Le prévenu conserve la faculté de former, en quelque temps que ce soit, devant la juridiction compétente, selon l'article 189, une demande de mise en liberté provisoire.

En cas de pourvoi, la cour de révision statue dans les conditions spécifiées au livre III du présent code.

Les dispositions ci-dessus, relatives au maintien du mandat d'arrêt en cas d'opposition, d'appel ou de pourvoi, sont applicables au mandat d'arrêt délivré dans le cas de l'article 394.

 

 


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