LégiMonaco - Code Civil - Article 77-13
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II bis DU NOM
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - IV DU SURNOM ET DU PSEUDONYME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 77-13 .- (Remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Le nom d'usage, le surnom et le pseudonyme ne sont pas inscrits sur les actes d'état civil. Ils peuvent être ajoutés au nom et aux prénoms de l'intéressé dans les actes juridiques, même authentiques.

 

 


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