LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 524-19
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - IV Le transport de passagers
La responsabilité du transporteur
Article L. 524-19 .- (Remplacé par la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 ) (1)Note

Dispositions d'application : Voir l'article 11 de la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 .



L’action en responsabilité se prescrit conformément aux dispositions du Code civil.

 

 


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